Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 2.0 France
Permissions
Conditions
Limitations
?-?Creative Commons n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de services de conseil juridique. La distribution de la prĂ©sente version de ce contrat ne crĂ©e aucune relation juridique entre les parties au contrat prĂ©sentĂ© ci-aprĂšs et Creative Commons. Creative Commons fournit cette offre de contrat-type en l'Ă©tat, Ă seule fin d'information. Creative Commons ne saurait ĂȘtre tenu responsable des Ă©ventuels prĂ©judices rĂ©sultant du contenu ou de l'utilisation de ce contrat. Contrat?-? L'Oeuvre (telle que dĂ©finie ci-dessous) est mise Ă disposition selon les termes du prĂ©sent contrat appelĂ© Contrat Public Creative Commons (dĂ©nommĂ© ici « CPCC » ou « Contrat »). L'Oeuvre est protĂ©gĂ©e par le droit de la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique (droit d'auteur, droits voisins, droits des producteurs de bases de donnĂ©es) ou toute autre loi applicable. Toute utilisation de l'Oeuvre autrement qu'explicitement autorisĂ©e selon ce Contrat ou le droit applicable est interdite. L'exercice sur l'Oeuvre de tout droit proposĂ© par le prĂ©sent contrat vaut acceptation de celui-ci. Selon les termes et les obligations du prĂ©sent contrat, la partie Offrante propose Ă la partie Acceptante l'exercice de certains droits prĂ©sentĂ©s ci-aprĂšs, et l'Acceptant en approuve les termes et conditions d'utilisation. 1 . DĂ©finitions a. « Oeuvre » : oeuvre de l'esprit protĂ©geable par le droit de la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique ou toute loi applicable et qui est mise Ă disposition selon les termes du prĂ©sent Contrat. b. « Oeuvre dite Collective » : une oeuvre dans laquelle l'oeuvre, dans sa forme intĂ©grale et non modifiĂ©e, est assemblĂ©e en un ensemble collectif avec d'autres contributions qui constituent en elles-mĂȘmes des oeuvres sĂ©parĂ©es et indĂ©pendantes. Constituent notamment des Oeuvres dites Collectives les publications pĂ©riodiques, les anthologies ou les encyclopĂ©dies. Aux termes de la prĂ©sente autorisation, une oeuvre qui constitue une Oeuvre dite Collective ne sera pas considĂ©rĂ©e comme une Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e (telle que dĂ©finie ci-aprĂšs). c. « Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e » : une oeuvre crĂ©Ă©e soit Ă partir de l'Oeuvre seule, soit Ă partir de l'Oeuvre et d'autres oeuvres prĂ©existantes. Constituent notamment des Oeuvres dites DĂ©rivĂ©es les traductions, les arrangements musicaux, les adaptations thĂ©Ăątrales, littĂ©raires ou cinĂ©matographiques, les enregistrements sonores, les reproductions par un art ou un procĂ©dĂ© quelconque, les rĂ©sumĂ©s, ou toute autre forme sous laquelle l'Oeuvre puisse ĂȘtre remaniĂ©e, modifiĂ©e, transformĂ©e ou adaptĂ©e, Ă l'exception d'une oeuvre qui constitue une Oeuvre dite Collective. Une Oeuvre dite Collective ne sera pas considĂ©rĂ©e comme une Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e aux termes du prĂ©sent Contrat. Dans le cas oĂč l'Oeuvre serait une composition musicale ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l'oeuvre avec une image animĂ©e sera considĂ©rĂ©e comme une Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e pour les propos de ce Contrat. d. « Auteur original » : la ou les personnes physiques qui ont crĂ©Ă© l'Oeuvre. e. « Offrant » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui proposent la mise Ă disposition de l'Oeuvre selon les termes du prĂ©sent Contrat. f. « Acceptant » : la personne physique ou morale qui accepte le prĂ©sent contrat et exerce des droits sans en avoir violĂ© les termes au prĂ©alable ou qui a reçu l'autorisation expresse de l'Offrant d'exercer des droits dans le cadre du prĂ©sent contrat malgrĂ© une prĂ©cĂ©dente violation de ce contrat. g. « Options du Contrat » : les attributs gĂ©nĂ©riques du Contrat tels qu'ils ont Ă©tĂ© choisis par l'Offrant et indiquĂ©s dans le titre de ce Contrat : PaternitĂ© - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage Des Conditions Initiales A l'Identique. 2 . Exceptions aux droits exclusifs. Aucune disposition de ce contrat n'a pour intention de rĂ©duire, limiter ou restreindre les prĂ©rogatives issues des exceptions aux droits, de l'Ă©puisement des droits ou d'autres limitations aux droits exclusifs des ayants droit selon le droit de la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique ou les autres lois applicables. 3 . Autorisation. Soumis aux termes et conditions dĂ©finis dans cette autorisation, et ceci pendant toute la durĂ©e de protection de l'Oeuvre par le droit de la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique ou le droit applicable, l'Offrant accorde Ă l'Acceptant l'autorisation mondiale d'exercer Ă titre gratuit et non exclusif les droits suivants : a. reproduire l'Oeuvre, incorporer l'Oeuvre dans une ou plusieurs Oeuvres dites Collectives et reproduire l'Oeuvre telle qu'incorporĂ©e dans lesdites Oeuvres dites Collectives; b. crĂ©er et reproduire des Oeuvres dites DĂ©rivĂ©es; c. distribuer des exemplaires ou enregistrements, prĂ©senter, reprĂ©senter ou communiquer l'Oeuvre au public par tout procĂ©dĂ© technique, y compris incorporĂ©e dans des Oeuvres Collectives; d. distribuer des exemplaires ou phonogrammes, prĂ©senter, reprĂ©senter ou communiquer au public des Oeuvres dites DĂ©rivĂ©es par tout procĂ©dĂ© technique; e. lorsque l'Oeuvre est une base de donnĂ©es, extraire et rĂ©utiliser des parties substantielles de l'Oeuvre. Les droits mentionnĂ©s ci-dessus peuvent ĂȘtre exercĂ©s sur tous les supports, mĂ©dias, procĂ©dĂ©s techniques et formats. Les droits ci-dessus incluent le droit d'effectuer les modifications nĂ©cessaires techniquement Ă l'exercice des droits dans d'autres formats et procĂ©dĂ©s techniques. L'exercice de tous les droits qui ne sont pas expressĂ©ment autorisĂ©s par l'Offrant ou dont il n'aurait pas la gestion demeure rĂ©servĂ©, notamment les mĂ©canismes de gestion collective obligatoire applicables dĂ©crits Ă l'article 4(e). 4 . Restrictions. L'autorisation accordĂ©e par l'article 3 est expressĂ©ment assujettie et limitĂ©e par le respect des restrictions suivantes : a. L'Acceptant peut reproduire, distribuer, reprĂ©senter ou communiquer au public l'Oeuvre y compris par voie numĂ©rique uniquement selon les termes de ce Contrat. L'Acceptant doit inclure une copie ou l'adresse Internet (Identifiant Uniforme de Ressource) du prĂ©sent Contrat Ă toute reproduction ou enregistrement de l'Oeuvre que l'Acceptant distribue, reprĂ©sente ou communique au public y compris par voie numĂ©rique. L'Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d'utilisation de l'Oeuvre qui altĂšrent ou restreignent les termes du prĂ©sent Contrat ou l'exercice des droits qui y sont accordĂ©s au bĂ©nĂ©ficiaire. L'Acceptant ne peut pas cĂ©der de droits sur l'Oeuvre. L'Acceptant doit conserver intactes toutes les informations qui renvoient Ă ce Contrat et Ă l'exonĂ©ration de responsabilitĂ©. L'Acceptant ne peut pas reproduire, distribuer, reprĂ©senter ou communiquer au public l'Oeuvre, y compris par voie numĂ©rique, en utilisant une mesure technique de contrĂŽle d'accĂšs ou de contrĂŽle d'utilisation qui serait contradictoire avec les termes de cet Accord contractuel. Les mentions ci-dessus s'appliquent Ă l'Oeuvre telle qu'incorporĂ©e dans une Oeuvre dite Collective, mais, en dehors de l'Oeuvre en elle-mĂȘme, ne soumettent pas l'Oeuvre dite Collective, aux termes du prĂ©sent Contrat. Si l'Acceptant crĂ©e une Oeuvre dite Collective, Ă la demande de tout Offrant, il devra, dans la mesure du possible, retirer de l'Oeuvre dite Collective toute rĂ©fĂ©rence au dit Offrant, comme demandĂ©. Si l'Acceptant crĂ©e une Oeuvre dite Collective, Ă la demande de tout Auteur, il devra, dans la mesure du possible, retirer de l'Oeuvre dite Collective toute rĂ©fĂ©rence au dit Auteur, comme demandĂ©. Si l'Acceptant crĂ©e une Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e, Ă la demande de tout Offrant, il devra, dans la mesure du possible, retirer de l'Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e toute rĂ©fĂ©rence au dit Offrant, comme demandĂ©. Si l'Acceptant crĂ©e une Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e, Ă la demande de tout Auteur, il devra, dans la mesure du possible, retirer de l'Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e toute rĂ©fĂ©rence au dit Auteur, comme demandĂ©. b. L'Acceptant peut reproduire, distribuer, reprĂ©senter ou communiquer au public une Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e y compris par voie numĂ©rique uniquement sous les termes de ce Contrat, ou d'une version ultĂ©rieure de ce Contrat comprenant les mĂȘmes Options du Contrat que le prĂ©sent Contrat, ou un Contrat Creative Commons iCommons comprenant les mĂȘmes Options du Contrat que le prĂ©sent Contrat (par exemple PaternitĂ© - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage Des Conditions Initiales A l'Identique 2.0 Japon). L'Acceptant doit inclure une copie ou l'adresse Internet (Identifiant Uniforme de Ressource) du prĂ©sent Contrat, ou d'un autre Contrat tel que dĂ©crit Ă la phrase prĂ©cĂ©dente, Ă toute reproduction ou enregistrement de l'Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e que l'Acceptant distribue, reprĂ©sente ou communique au public y compris par voie numĂ©rique. L'Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d'utilisation sur l'Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e qui altĂšrent ou restreignent les termes du prĂ©sent Contrat ou l'exercice des droits qui y sont accordĂ©s au bĂ©nĂ©ficiaire, et doit conserver intactes toutes les informations qui renvoient Ă ce Contrat et Ă l'avertissement sur les garanties. L'Acceptant ne peut pas reproduire, distribuer, reprĂ©senter ou communiquer au public y compris par voie numĂ©rique l'Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e en utilisant une mesure technique de contrĂŽle d'accĂšs ou de contrĂŽle d'utilisation qui serait contradictoire avec les termes de cet Accord contractuel. Les mentions ci-dessus s'appliquent Ă l'Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e telle qu'incorporĂ©e dans une Oeuvre dite Collective, mais, en dehors de l'Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e en elle-mĂȘme, ne soumettent pas l'Oeuvre Collective, aux termes du prĂ©sent Contrat. c. L'Acceptant ne peut exercer aucun des droits confĂ©rĂ©s par l'article 3 avec l'intention ou l'objectif d'obtenir un profit commercial ou une compensation financiĂšre personnelle. L'Ă©change de l'Oeuvre avec d'autres Oeuvres protĂ©gĂ©es par le droit de la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique par le partage Ă©lectronique de fichiers, ou par tout autre moyen, n'est pas considĂ©rĂ© comme un Ă©change avec l'intention ou l'objectif d'un profit commercial ou d'une compensation financiĂšre personnelle, dans la mesure oĂč aucun paiement ou compensation financiĂšre n'intervient en relation avec l'Ă©change d'Oeuvres protĂ©gĂ©es. d. Si l'Acceptant reproduit, distribue, reprĂ©sente ou communique au public, y compris par voie numĂ©rique, l'Oeuvre ou toute Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e ou toute Oeuvre dite Collective, il doit conserver intactes toutes les informations sur le rĂ©gime des droits et en attribuer la paternitĂ© Ă l'Auteur Original, de maniĂšre raisonnable au regard au mĂ©dium ou au moyen utilisĂ©. Il doit communiquer le nom de l'Auteur Original ou son Ă©ventuel pseudonyme s'il est indiquĂ© ; le titre de l'Oeuvre Originale s'il est indiquĂ© ; dans la mesure du possible, l'adresse Internet ou Identifiant Uniforme de Ressource (URI), s'il existe, spĂ©cifiĂ© par l'Offrant comme associĂ© Ă l'Oeuvre, Ă moins que cette adresse ne renvoie pas aux informations lĂ©gales (paternitĂ© et conditions d'utilisation de l'Oeuvre). Dans le cas d'une Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e, il doit indiquer les Ă©lĂ©ments identifiant l'utilisation l'Oeuvre dans l'Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e par exemple « Traduction anglaise de l'Oeuvre par l'Auteur Original » ou « ScĂ©nario basĂ© sur l'Oeuvre par l'Auteur Original ». Ces obligations d'attribution de paternitĂ© doivent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es de maniĂšre raisonnable. Cependant, dans le cas d'une Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e ou d'une Oeuvre dite Collective, ces informations doivent, au minimum, apparaĂźtre Ă la place et de maniĂšre aussi visible que celles Ă laquelle apparaissent les informations de mĂȘme nature. e. Dans le cas oĂč une utilisation de l'Oeuvre serait soumise Ă un rĂ©gime lĂ©gal de gestion collective obligatoire, l'Offrant se rĂ©serve le droit exclusif de collecter ces redevances par l'intermĂ©diaire de la sociĂ©tĂ© de perception et de rĂ©partition des droits compĂ©tente. Sont notamment concernĂ©s la radiodiffusion et la communication dans un lieu public de phonogrammes publiĂ©s Ă des fins de commerce, certains cas de retransmission par cĂąble et satellite, la copie privĂ©e d'Oeuvres fixĂ©es sur phonogrammes ou vidĂ©ogrammes, la reproduction par reprographie. 5 . Garantie et exonĂ©ration de responsabilitĂ© a. En mettant l'Oeuvre Ă la disposition du public selon les termes de ce Contrat, l'Offrant dĂ©clare de bonne foi qu'Ă sa connaissance et dans les limites d'une enquĂȘte raisonnable : i. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nĂ©cessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordĂ©s par le prĂ©sent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rĂ©munĂ©ration ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mĂ©canismes de gestion collective obligatoire applicables dĂ©crits Ă l'article 4(e); ii . L'Oeuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits de tiers, notamment du droit de la propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique, du droit des marques, du droit de l'information, du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de violation de la vie privĂ©e ou de tout autre prĂ©judice dĂ©lictuel Ă l'Ă©gard de toute tierce partie. b. A l'exception des situations expressĂ©ment mentionnĂ©es dans le prĂ©sent Contrat ou dans un autre accord Ă©crit, ou exigĂ©es par la loi applicable, l'Oeuvre est mise Ă disposition en l'Ă©tat sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y compris Ă l'Ă©gard du contenu ou de l'exactitude de l'Oeuvre. 6 . Limitation de responsabilitĂ©. A l'exception des garanties d'ordre public imposĂ©es par la loi applicable et des rĂ©parations imposĂ©es par le rĂ©gime de la responsabilitĂ© vis-Ă -vis d'un tiers en raison de la violation des garanties prĂ©vues par l'article 5 du prĂ©sent contrat, l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-Ă -vis de l'Acceptant, sur la base d'aucune thĂ©orie lĂ©gale ni en raison d'aucun prĂ©judice direct, indirect, matĂ©riel ou moral, rĂ©sultant de l'exĂ©cution du prĂ©sent Contrat ou de l'utilisation de l'Oeuvre, y compris dans l'hypothĂšse oĂč l'Offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel prĂ©judice. 7 . RĂ©siliation a. Tout manquement aux termes du contrat par l'Acceptant entraĂźne la rĂ©siliation automatique du Contrat et la fin des droits qui en dĂ©coulent. Cependant, le contrat conserve ses effets envers les personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l'Acceptant, en exĂ©cution du prĂ©sent contrat, la mise Ă disposition d'Oeuvres dites DĂ©rivĂ©es, ou d'Oeuvres dites Collectives, ceci tant qu'elles respectent pleinement leurs obligations. Les sections 1, 2, 5, 6 et 7 du contrat continuent Ă s'appliquer aprĂšs la rĂ©siliation de celui-ci. b. Dans les limites indiquĂ©es ci-dessus, le prĂ©sent Contrat s'applique pendant toute la durĂ©e de protection de l'Oeuvre selon le droit applicable. NĂ©anmoins, l'Offrant se rĂ©serve Ă tout moment le droit d'exploiter l'Oeuvre sous des conditions contractuelles diffĂ©rentes, ou d'en cesser la diffusion; cependant, le recours Ă cette option ne doit pas conduire Ă retirer les effets du prĂ©sent Contrat (ou de tout contrat qui a Ă©tĂ© ou doit ĂȘtre accordĂ© selon les termes de ce Contrat), et ce Contrat continuera Ă s'appliquer dans tous ses effets jusqu'Ă ce que sa rĂ©siliation intervienne dans les conditions dĂ©crites ci-dessus. 8 . Divers a. A chaque reproduction ou communication au public par voie numĂ©rique de l'Oeuvre ou d'une Oeuvre dite Collective par l'Acceptant, l'Offrant propose au bĂ©nĂ©ficiaire une offre de mise Ă disposition de l'Oeuvre dans des termes et conditions identiques Ă ceux accordĂ©s Ă la partie Acceptante dans le prĂ©sent Contrat. b. A chaque reproduction ou communication au public par voie numĂ©rique d'une Oeuvre dite DĂ©rivĂ©e par l'Acceptant, l'Offrant propose au bĂ©nĂ©ficiaire une offre de mise Ă disposition du bĂ©nĂ©ficiaire de l'Oeuvre originale dans des termes et conditions identiques Ă ceux accordĂ©s Ă la partie Acceptante dans le prĂ©sent Contrat. c. La nullitĂ© ou l'inapplicabilitĂ© d'une quelconque disposition de ce Contrat au regard de la loi applicable n'affecte pas celle des autres dispositions qui resteront pleinement valides et applicables. Sans action additionnelle par les parties Ă cet accord, lesdites dispositions devront ĂȘtre interprĂ©tĂ©es dans la mesure minimum nĂ©cessaire Ă leur validitĂ© et leur applicabilitĂ©. d. Aucune limite, renonciation ou modification des termes ou dispositions du prĂ©sent Contrat ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e sans le consentement Ă©crit et signĂ© de la partie compĂ©tente. e. Ce Contrat constitue le seul accord entre les parties Ă propos de l'Oeuvre mise ici Ă disposition. Il n'existe aucun Ă©lĂ©ment annexe, accord supplĂ©mentaire ou mandat portant sur cette Oeuvre en dehors des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s ici. L'Offrant ne sera tenu par aucune disposition supplĂ©mentaire qui pourrait apparaĂźtre dans une quelconque communication en provenance de l'Acceptant. Ce Contrat ne peut ĂȘtre modifiĂ© sans l'accord mutuel Ă©crit de l'Offrant et de l'Acceptant. f. Le droit applicable est le droit français. Creative Commons n'est pas partie Ă ce Contrat et n'offre aucune forme de garantie relative Ă l'Oeuvre. Creative Commons dĂ©cline toute responsabilitĂ© Ă l'Ă©gard de l'Acceptant ou de toute autre partie, quel que soit le fondement lĂ©gal de cette responsabilitĂ© et quel que soit le prĂ©judice subi, direct, indirect, matĂ©riel ou moral, qui surviendrait en rapport avec le prĂ©sent Contrat. Cependant, si Creative Commons s'est expressĂ©ment identifiĂ© comme Offrant pour mettre une Oeuvre Ă disposition selon les termes de ce Contrat, Creative Commons jouira de tous les droits et obligations d'un Offrant. A l'exception des fins limitĂ©es Ă informer le public que l'Oeuvre est mise Ă disposition sous CPCC, aucune des parties n'utilisera la marque « Creative Commons » ou toute autre indication ou logo affĂ©rent sans le consentement prĂ©alable Ă©crit de Creative Commons. Toute utilisation autorisĂ©e devra ĂȘtre effectuĂ©e en conformitĂ© avec les lignes directrices de Creative Commons Ă jour au moment de l'utilisation, telles qu'elles sont disponibles sur son site Internet ou sur simple demande. Creative Commons peut ĂȘtre contactĂ© Ă https://creativecommons.org/.
Frequently Asked Questions (FAQs)
Q1. Does Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 2.0 France license support modification?
ans: Yes